MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). I.—Faux en écriture publique — Condition — Omdeh — Fonctionnaire public. (Art. 179 C.P. et art. 4 du Décret du 16 mars 1895). II.—Faux — Extrait de décès — Ecriture publique — Peut être délivré par l'Omdeh. (Art. 179 C.P. et circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 6 juillet 1932). I.—Pour qu'une écriture soit publique, il faut qu'elle ait été rédigée par un fonctionnaire public chargé de sa rédaction de par ses fonctions et conformément aux lois et règlements. Or il est incontestable que l'Omdeh est un fonctionnaire public tenu, en vertu de l'article 4 du Décret du 16 mars 1895 sur les Omdehs, d'exécuter les ordres des divers Ministères qui lui sont transmis de la Moudirieh par l'entremise du Mamour. II.—En vertu de la circulaire du Ministère de l'Intérieur datée du 6 juillet 1932, les Omdehs sont compétents pour délivrer des extraits de décès et tout extrait de ce genre rédigé sur la demande des personnes qualifiées, pour être présenté au greffe des hypothèques, a un caractère officiel. Dès lors, lorsque ce certificat administratif est prétendûment émané de l'Omdeh, certifié conforme à l'inscription de décès par le Markaz et présenté au bureau hypothécaire pour la transcription d'un acte, il s'agit d'une écriture publique et le faux qui y est commis est considéré comme un faux en écriture publique.