MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Chose jugée—Identité d'objet—Quand le fait, objet de la seconde poursuite, se confond avec le fait jugé. Pour savoir s'il y a ou non chose jugée, il faut remonter à l'objet initial de l'accusation ou en d'autres termes au fait qui avait provoqué la première poursuite, en faisant abstraction des faits et autres éléments accompagnant le fait initial qui auraient été mentionnés incidemment en cours d'accusation. En effet, il n'est légalement pas admis, lorsqu'une poursuite est engagée contre un individu pour un fait déterminé sous une qualification déterminée et que cet individu est acquitté, qu'une poursuite nouvelle soit engagée pour ce même fait sous une qualification nouvelle. Mais si le fait objet de la première poursuite a été accompagné d'un autre fait qui constitue une infraction indépendante de la première, le premier jugement n'empêche pas qu'une nouvelle poursuite soit engagée contre l'accusé pour l'autre fait. Dès lors si l'action publique est intentée contre un individu pour complicité de vol avec violence et qu'il est acquitté, une nouvelle poursuite peut être engagée contre lui sous l'accusation d'avoir sciemment recélé des objets volés, même si le fait dont on pouvait conclure à l'infraction de recel d'objets volés a été mentionné par le Ministère Public au cours de sa plaidoirie dans l'affaire de vol. Il est en effet hors de doute que ce fait, tout en étant susceptible de constituer une infraction complètement distincte de la première, n'était nullement alors l'objet de l'accusation et n'avait été mentionné par le Ministère Public que comme moyen de preuve à l'appui de l'accusation de vol avec violence. De son côté, le tribunal ne l'avait également mentionné qu'en cette même qualité c'est-à-dire à tire de preuve produite par le Parquet(2). (2) V. Note 2, p. 357 (Arabe).