MM. Ismaïl Mohammad Bey (Prés.); Ahmad Aboul Fadl, Hassanein Affify (J.J.). I. Suspicion — Avertissement — Moyen de le contester — Défaut de signature de l'avertissement par la personne suspecte — Moyen inadmissible. II. Suspicion — Avertissement — Surveillance de la police pour la personne suspecte — Son étendue — Distinction entre l'avertissement et la surveillance — Responsabilité de la police — Preuve testimoniale admise. (Loi No. 24 de 1923) I.—L'avertissement adressé à un individu suspect est par lui-même une preuve qui ne peut être contestée que s'il s'agit d'un faux puisque c'est un document officiel émanant d'un fonctionnaire public. L'individu suspect ne peut arguer qu'il n'a pas signé l'avertissement, la loi n'exigeant pas pareille signature et ordonnant uniquement que l'avertissement lui soit remis. II.—La surveillance de la police pour l'individu suspect auquel un avertissement a été adressé doit être simple et exempte de toute atteinte à la liberté de cet individu dans ses travaux, son commerce et sa vie courante afin de ne point les entraver, du moment qu'il n'y a pas à sa charge des indices graves de délit ou de tentative de délit quelconque, justifiant l'application de l'art. 29 de la loi sur les vagabonds et les personnes suspectes. Il n'appartient pas à la police de maltraiter la personne suspecte qui a reçu un avertissement, au point de l'assimiler aux individus soumis au régime de la surveillance, attendu que pour la placer sous ce régime, il faut qu'elle y soit condamnée par un jugement. Les tribunaux ont le pouvoir de fixer les limites dans lesquelles la police peut exercer son droit de surveiller les personnes suspectes non condamnées à la surveillance et qu'elle ne doit pas dépasser sous peine d'engager sa responsabilité. Les faits relatifs aux traitements de la police pour l'individu averti sont des faits matériels qu'on peut légalement prouver par témoins.