MM. Mahmoud el Margouchy Bey (Prés.); Guindy Abdel Malek Bey, Ahmad Nachaat Bey (C.C.). I. Annulation de la procédure —Demande formulée devant le Conseiller préparateur — Renvoi de l'affaire au tribunal — Pouvoir du tribunal. (Art. 4 de la loi No. 63 de 1933) II. Annulation de la procédure — Demande formulée devant le conseiller préparateur — Renvoi de l'affaire au tribunal — Présence de la partie qui avait fait défaut — Annulation de la procédure inadmissible. (Art. 120 C. Pr. et art. 4 de la loi No. 63 de 1933) I.—Le dernier paragraphe de l'art. 4 de la loi No. 63 de 1933 sur la préparation des instances dispose qu'en matière d'appel le juge préparateur n'aura pas les attributions visées aux alinéas 12 et 13 de cet article, c'est-à-dire qu'il ne pourra prononcer ni les jugements par défaut ni l'annulation de la procédure, et que dans ces deux cas il renverra l'affaire au tribunal pour être statué ce que de droit. Il ressort de ce texte que le tribunal, après avoir été saisi de l'affaire, n'est pas astreint à se prononcer sur la demande d'annulation de la procédure mais qu'il devra statuer sur l'affaire suivant les circonstances. De sorte que, au cas où l'appelant continue de faire défaut, si l'intimé persiste à demander l'annulation de la procédure, le tribunal doit prononcer l'annulation et s'il demande qu'il soit statué sur le fond, le tribunal doit examiner le fond. Mais si l'appelant est présent, il appartient au tribunal de statuer sur les demandes formulées devant lui. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une opposition à un jugement par défaut rendu en appel, l'opposant ayant fait défaut à l'audience de préparation et le défendeur à l'opposition ayant demandé l'annulation de la procédure. En effet l'opposition à un jugement rendu en appel est assimilée à l'appel. II.—L'annulation de la procédure, étant prononcée par défaut, est soumise à la règle posée par l'art. 120 du Code de procédure qui dispose: le jugement par défaut ne sera acquis qu'à la levée de l'audience. Dès lors, lorsque l'appelant ou l'opposant ayant fait défaut à l'audience de préparation, la partie adverse, présente à cette audience, demande l'annulation de la procédure et que le conseiller préparateur renvoit l'affaire à la Cour pour qu'elle se prononce sur cette demande, si l'appelant ou l'opposant se présente ensuite il n'appartiendra pas à la Cour de prononcer l'annulation de la procédure. En admettant même qu'il ait fait défaut au début de l'audience et que la Cour ait prononcé l'annulation de la procédure, s'il se présente ensuite avant la levée de l'audience, la cour devra réinscrire l'affaire au rôle et l'examiner à nouveau.