MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Distribution—Créanciers hypothécaires—Sommation de produire leur demande— Doit être faite au domicile élu dans l'inscription hypothécaire, sous peine de nullité de la procédure. (Arts. 515, 628 et 632 C. Pr.) Aux termes de l'article 515 du Code de Procédure, énoncé à la section de la distribution par contribution, la sommation aux créanciers opposants de produire leur demande doit être faite à ces créanciers en personne ou au domicile élu dans l'acte de saisie. Il ressort de la teneur de l'article 628 C. Pr. que cette règle s'applique également à la procédure de la distribution suivant l'ordre des créanciers. La non observance de cette règle entraîne nécessairement la nullité de la procédure. Dès lors, le tribunal requis de statuer sur le contredit du règlement provisoire de distribution est tenu de prononcer la nullité de ce règlement et de la procédure antérieure s'il est établi que la sommation au créancier opposant n'a pas été faite conformément à la loi.