MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Cession de créance— Vente de terrains— Effet à ordre Indication d'une cause simulée — Non opposable au cessionnaire de bonne foi. (Art. 349 C.C.) Le débiteur cédé, dans une créance civile, n'est pas recevable à prouver contre le cessionnaire la simulation de la cause apparente indiquée dans la créance, lorsque le cessionnaire ignore la transaction antérieure dont la cause lui a été cachée et croit que la cause apparente est réelle et que le débiteur cédé n'oppose pas que le cessionnaire connaissait la cause réelle de la créance au moment de sa cession. En effet la dissimulation de la cause véritable sous le couvert de la cause simulée n'est pas opposable aux tiers dont le cessionnaire fait partie. Ainsi une personne achète à une autre des terrains et souscrit pour le prix un effet à ordre avec la fausse indication que la cause de la créance est une dette et la mention que le créancier a le droit de céder la créance à qui il veut sans qu'il ne soit tenu d'avoir son consentement ni celui d'une autre personne qui a accepté, dans une lettre indépendante de garantir le débiteur; le créancier cède ensuite sa créance à une autre personne et reconnait dans la formule d'endossement qu'il a touché le montant de la créance au comptant en échange de cette cession. Si le débiteur et son garant acceptent cette cession sans opposer au cessionnaire la simulation de la cause indiquée dans la créance et sans l'informer que la véritable cause de cette créance est une vente de terrains, non une dette, ils ne seront pas admis dans la suite à invoquer cette exception contre le cessionnaire qui n'a absolument rien à voir avec les terrains vendus. En effet celui-ci est un homme de bonne foi qui, se trouvant en présence d'une créance causée par une dette, l'a achetée et a été accepté comme créancier par le débiteur cédé et son garant qui n'ont manifesté, au moment de consentir à cette cession, aucun signe susceptible de faire sentir que la cause indiquée dans la créance est simulée (11). (11) V. Note 11 p. 324 (Arabe). Trib. de 1er Instance de Beni Souef 6-10-1919 (B.O. 21/9/107).