MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Vente — Vices cachés — Action en garantie — Point de départ du délai pour l'initier — Découverte du vice par l'acheteur — Ce qu'il faut entendre par là. (Art. 324 C.C.). Il faut entendre par la découverte des vices cachés, qui est le point de départ du délai pour l'initiation de l'action en garantie, la prise de connaissance certaine de ces vices par l'acheteur. Si, donc, la Cour d'Appel constate en fait des pièces du procès et de l'instruction menée par le tribunal de 1ère instance que l'acheteur ignorait, au moment de la rédaction de sa lettre envoyée au vendeur, que les semences qu'il lui avait achetées étaient atteintes d'un vice ancien et caché qui donne lieu à la résiliation de la vente, à la restitution du prix et aux garanties légales à la charge du vendeur, et que l'acheteur ne l'a su que du rapport de l'expert désigné pour constater l'état de la culture; si, après avoir retenu ce fait, la Cour d'Appel, le comparant à la découverte des vices cachés visée à l'art. 324 C.C., juge que l'acheteur a intenté l'action en garantie dans le délai légal, rejette l'exception de déchéance de la dite action et déclare que le législateur entend par la découverte des vices cachés, mentionnée à l'article précité, la prise de connaissance réelle et non douteuse de ces vices, il n'y a pas lieu d'attaquer sa décision (10). (10) V. Note 10 p. 320 (Arabe). Trib. de 1ère Inst. du Caire. 1-2-1923 (Al Mohamah 3/8/271) App. Caire 23-2-1932 (Al Mohamah 13/1/94).