MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Vol avec violences — Portée du mot " violences " dans le sens de l'art. 271 C.P. — Menace de faire usage d'armes — Considérée comme un acte de violence. (Art. 271 C.P.). Bien que l'article 271 du Code Pénal ne mentionne pas, en termes précis, que le vol commis avec la menace de faire usage d'armes est assimilé au vol avec violences, néanmoins le fait par cet article d'énoncer le mot " violences " d'une façon générale suffit pour qu'il s'étende à tous les moyens violents employés pour que la victime ne puisse pas résister ni empêcher le coupable de perpétrer son crime. Si, donc, le juge de renvoi constate dans son ordonnance que le coupable a menacé la victime avec un couteau qu'il tenait à la main et que cette menace de faire usage d'armes a eu pour effet d'empêcher la victime de rattraper le coupable et de lui reprendre les objets volés, il devra considérer l'infraction comme un crime tombant sous l'application de l'art. 271 C.P. A défaut de cela s'il considère que ce vol a été commis sans violences et décide qu'il s'agit d'un délit auquel s'applique l'art. 274 C.P. al. 4 et 6, il y aura lieu de casser sa décision et de renvoyer l'affaire devant lui pour qu'il en décide sur la base précitée (9) (9) Trib. de 1re Inst. d'Assiout 8-7-1924 (Al Mohamah 5/1/38). Cass. 2-1-1930 (Al Mohamah 10/6/246; B.O. 31/4/46). V. Note 9 p. 312 et 313 (Arabe). Tribunal de 1re Instance d'Assiout 8-7-1924 (Al Mohamah 5/1/38). Cass. 2-1-1930 (B.O. 31/4/46).