MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Menaces verbales, faites par l'intermédiaire d'un tiers — Intention criminelle — Sa portée — Déduction de l'intention criminelle des dépositions de deux témoins, subordonnés de la victime — Question de fond. (Art. 284 C.P. Al. 3). La loi n'exige pas, pour que les menaces verbales faites par l'intermédiaire d'un tiers tombent sous l'application de l'alinéa 3 de l'article 284 du Code Pénal, que le coupable ait, en termes précis, chargé ce tiers de porter les menaces à la connaissance de la personne qui en est l'objet. Il suffit que le coupable ait eu clairement l'intention de faire parvenir les menaces, par l'intermédiaire de ce tiers, à la personne menacée. Donc, si le jugement constate que le prévenu a proféré des menaces de meurtre devant deux personnes subordonnées de la victime, en sachant avec certitude que ces tiers devront nécessairement, en raison de leur situation, faire parvenir ces menaces à la personne menacée et si cette constatation a pour effet d'établir l'intention du prévenu de faire parvenir les menaces à la personne menacée, par l'intermédiaire de ses subordonnés, cela suffit pour réaliser l'élément intentionnel dans le délit de menaces verbales par l'intermédiaire d'un tiers. Dire que la déposition de ces témoins ne prouve pas cette intention, c'est vouloir restreindre le pouvoir du tribunal du fond de tirer de ce témoignage la déduction qu'il a retenue; or ce pouvoir appartient souverainement au tribunal du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation. (5) (5) Cass. 20-4-1918 (B.O. 19/10/108). Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire pénal), t. 2 p. 765. Ahmad Amin Bey (Traité de droit pénal, Partie spéciale), p. 716. V. Note 5 p. 305 (Arabe).