MM. Moustapha Mohammad Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). I.—Explosifs — Minimum de la peine — Le tribunal n'est pas admis à ordonner une peine inférieure au minimum prévu à l'art. 317 bis C.P. II.—Explosifs — Portée — Jouets faisant entendre une détonation — Ne sont pas considérés comme " explosifs ". (Art. 317 bis C.P.). I.—En faisant application de l'article 317 bis du Code Pénal, le tribunal n'est pas admis à ordonner une peine inférieure au minimum prévu au dit article et qui est l'emprisonnement pour six mois et une amende de L.E. 30 au moins, comme il est expressément stipulé dans cet article. Par conséquent, la décision attaquée fait une fausse application de la loi, si elle ordonne une peine inférieure au minimum stipulé à l'article précité (6). II.—Les explosifs prohibés que vise l'article 317 bis du Code Pénal sont ceux qui sont de nature à être employés à la destruction des biens meubles ou immeubles. Or les jouets des enfants qui font entendre, à l'usage, une détonation semblable à celle des explosifs, ne sont pas de nature à être employés à cette fin. (6) Cass. 8-11-1928 (Al Mohamah 9/1/2).