MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Incendie volontaire — Intention criminelle — Condition d'existence. (Art. 217 C.P.). L'intention criminelle dans le délit prévu par l'art. 217 du Code Pénal, se réalise, par le seul fait que l'agent a volontairement mis le feu à un lieu habité ou servant à l'habitation ou à l'une de ses dépendances attenantes. Le juge doit donc appliquer le dit article, lorsqu'il est constant que le feu a été mis dans les conditions qui précèdent. La loi n'exige pas que l'agent ait eu l'intention d'incendier le lieu habité, car l'intention criminelle dans ce délit se réalise par la volonté de mettre le feu. La volonté ici se caractérise par le seul fait que l'agent ait voulu sciemment mettre le feu au dit lieu, quel que soit le mobile qui le détermine; en d'autres termes, il importe peu qu'il ait voulu incendier le lieu lui-même ou qu'il ait mis le feu en vue d'atteindre un autre but, comme par exemple d'obtenir la valeur des objets assurés. (3) (3) Ahmad Amin Bey (Traité de droit pénal, Partie spéciale), p. 404 et 405. Cass. 22-5-1915 (B.O. 17/4/34). Cass. 27-11-1933 (B.O. 35/2/27). V. Note 3 p. 300 (arabe).