MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Faux — Blanc-seing — Subtilisé — Rempli par une obligation — Abus considéré comme un faux. (Art. 179, 183 et 295 C.P.). L'abus d'un blanc-seing frauduleusement rempli par une obligation ou décharge ou tout autre acte pouvant engager la personne du signataire est régi par des dispositions spéciales à l'art. 295 du Code Pénal. Cet article distingue le cas où le blanc-seing aura été confié par le signataire à celui qui en a abusé dans la suite, du cas où il n'aurait pas été confié au coupable mais où celui-ci s'en serait emparé d'une manière quelconque. Dans ce dernier cas, la loi stipule que le coupable sera considéré comme faussaire et passible des peines du faux. Le fait de subtiliser un blanc-seing et de le remplir par une obligation est donc considéré, aux termes de l'art. 295 C.P., comme un faux dont l'auteur tombe sous le coup de l'art. 183 C.P. (1). (1) V. Note 1 p. 295 (Arabe).