MM. Ibrahim Chalaby Bey (V. Prés.); Zaky Hanna, Toulba Ismaïl (J.J.). Préemption — Concours de plusieurs voisins — Division du fonds préempté — Cas où elle est permise. (Dernier alinéa de l'art. 7 de la Loi sur la préemption). Bien que le dernier alinéa de l'article 7 de la loi sur la préemption ne semble pas autoriser la division du fond préempté, néanmoins le droit musulman, qui a créé l'institution de la préemption, autorise la division notamment si l'intérêt des voisins l'exige. Le tribunal, maître d'apprécier la préférence, a ainsi le moyen de réaliser la justice et l'équité parmi les voisins. S'il constate donc que les voisins ont intérêt à cette division et que le fonds est divisible de par sa nature et de par son exploitation, et si les préempteurs acceptent la division et manifestent chacun son intention de profiter d'une partie du fonds, le tribunal est en droit d'ordonner la division. (21) (21) Etude de Droit Musulman. D'après l'Imam El Chaféi, Malek et Ahmed, le droit de préemption n'appartient qu'au copropriétaire par indivis. D'après Abou Hanifa, il appartient au copropriétaire précité et à défaut de ce copropriétaire, si l'immeuble vendu appartient tout entier au propriétaire ou s'il y a un copropriétaire qui a renoncé à la préemption, le droit de préempter appartient à celui qui a un droit de servitude sur le terrain vendu, comme le droit de boire d'un canal privé non navigable ou le droit de passer par une route privée et barrée. Le droit de préemption appartient ensuite au voisin limitrophe qui n'a pas de servitude sur le terrain préempté, comme un voisin limitrophe dont la por te serait sur une autre rue que celle de l'immeuble vendu S'il y a concours de plusieurs préempteurs, le fonds préempté sera partagé entre eux en proportion de leurs parts d'après El Chaféi, et en proportion de leur nombre d'après Abou Hanifa, de manière que le fonds préempté soit partagé entre eux à égalité, sans distinction entre celui qui a une petite part et celui qui en a une grande. Pour ceux qui reconnaissent au voisin le droit de préemption, c'est-à-dire les Hanafites, ce droit doit s'exercer en proportion du nombre des préempteurs. Si donc l'immeuble préempté a un voisin sur un côté et un autre sur les trois autres côtés, il y a lieu de le partager à égalité entre ces deux voisins. Si les deux immeubles des préempteurs appartiennent l'un à une personne et l'autre à deux, le fonds préempté devra être partagé en trois entre les propriétaires de ces deux immeubles. S'ils veulent le partager, le partage doit se faire sur cette base. On voit, par ce qui précède, que le jugement civil rendu dans cette affaire est tout à fait conforme aux prescriptions de la chari'a.