MM. Ahmad Nazif Bey, Aly Heidar Hégazy Bey, Ahmed Moukhtar Bey (C.C.). Saisie — Loi des cinq feddans — Femme mariée — N'exerce pas elle-même le métier de cultivateur — Bénéficie de cette loi. La Loi No. 9 de 1913 a été élaborée pour protéger la petite propriété appartenant au cultivateur dont la principale ressource est l'agriculture, soit qu'il cultive cette propriété par lui-même, soit par l'intermédiaire d'autres personnes. Mais si à côté de l'agriculture il s'occupe d'opérations commerciales et qu'il compte pour gagner sa vie sur ces opérations plus que sur l'agriculture, sa propriété n'est pas protégée par cette loi. (20) Pour la femme mariée, la pension alimentaire qui doit lui être servie par son mari ne peut être considérée comme un gagne-pain qui l'emporte sur sa qualité de cultivateur et qui la prive par conséquent du bénéfice de cette loi. En effet ce qui importe pour savoir si le bénéfice de cette loi s'applique ou ne s'applique pas dans un cas déterminé, ce sont les travaux productifs exercés par les cultivateurs cumulativement avec l'agriculture. S'il s'agit de travaux de peu de valeur, le cultivateur n'en demeure pas moins cultivateur; dans le cas contraire, il devient commerçant. Or la pension de l'épouse ne fait partie d'aucun de ces deux métiers. (20) Contra: Cour d'Appel d'Assiout 18-2-1932 (Al Mohamah 12/9/431).