MM. Moustapha Hanafy Bey, Soliman El Sayed Soliman Bey, Hassan Zaky Mohamed Bey (C.C.). I.—Vente — Tuteur légal (Wali) — Vend un bien appartenant au mineur — Faculté de rachat moyennant remboursement du prix dans un délai déterminé — Acte considéré comme une vente à réméré. II.—Vente — Tuteur légal (Wali) — Vend un bien appartenant au mineur — Faculté de rachat moyennant remboursement du prix avec une indemnité — Dissimule un gage immobilier — Nullité de l'acte. (Art. 339 C.C.). III.—Vente à réméré d'un bien appartenant au mineur — Règles de la lésion grave.—Ne s'appliquent pas. IV.—Vente d'un bien appartenant au mineur—Question de statut réel — Règles du droit musulman relatives à la lésion — Ne s'appliquent pas. V.—Vente d'un bien appartenant au mineur — Lésion grave—Son effet. I. Lorsque le tuteur légal (wali) vend un bien appartenant au mineur et obtient de l'acheteur une contre-lettre non transcrite, rédigée à la même date que l'acte de vente et réservant au vendeur la faculté de reprendre la chose vendue moyennant le remboursement du prix dans un délai déterminé après lequel, si le vendeur n'use pas de cette faculté, l'acheteur pourra sans avertissement ni sommation disposer du bien vendu, cette contre-lettre, bien que séparée de l'acte de vente, a cependant pour effet d'en faire, dans les relations des parties contractantes, un acte de vente à réméré. De sorte que si le vendeur ne remplit pas dans le délai déterminé la condition stipulée pour la restitution de la chose, l'acheteur en devient définitivement propriétaire. Mais à l'égard des tiers, la contre-lettre ne saurait être opposée tant qu'elle n'a pas été transcrite. Ainsi le tiers qui acquiert de l'acheteur qui avait délivré la dite contre-lettre est considéré comme ayant acheté du propriétaire apparent et son achat est valable lorsqu'il est de bonne foi, peu importe que le délai ait expiré ou non. II. Lorsque le tuteur légal (wali) vend un bien appartenant au mineur et obtient de l'acheteur une contre-lettre non transcrite, rédigée à la même date que l'acte de vente et réservant au vendeur la faculté de reprendre la chose vendue moyennant le remboursement du prix avec une somme convenue à titre d'indemnité, dans un délai déterminé, ce pacte de rachat, bien qu'il présente les apparences d'une vente à réméré, a cependant pour but de dissimuler un gage immobilier, puisqu'il stipule que le prix sera remboursable avec une indemnité. L'acte sera donc nul, soit comme vente à réméré, soit comme gage immobilier, conformément à l'article 339 du Code Civil, modifié par la Loi No. 49 de 1923.(17) III. Les règles de la lésion grave ne sauraient être appliquées à l'acte de vente à réméré par lequel le tuteur légal (wali) vend à un tiers une partie des biens du mineur, qu'il s'agisse d'une véritable vente à réméré ou d'un gage immobilier dissimulé. La raison en est que dans le premier cas le vendeur peut reprendre la chose vendue moyennant remboursement du prix dans le délai fixé et, dans le second cas, l'acheteur n'a aucun droit réel sur ce bien, mais simplement une créance ordinaire. Par conséquent, du moment que la chose vendue peut être reprise dans les deux cas, il n'en résulte aucune lésion pour le mineur. IV. Les règles du droit musulman relatives à la lésion grave ne s'appliquent pas aux questions se rapportant à la vente définitive des biens du mineur, car ce sont des questions de statut réel, non de statut personnel, puisqu'elles concernent les biens du mineur et non sa personne ni sa capacité.(18) V. Aux termes des articles 336 et 337 du Code Civil, la vente par le tuteur légal (wali) du bien du mineur avec lésion grave donne droit à l'action en supplément du prix de la vente, non à l'action en nullité de l'acte, et ce à la condition que la lésion soit de plus d'un cinquième du prix de la chose vendue et que l'action soit exercée dans les deux ans de la majorité ou du décès du mineur. Si c'est le mineur qui a conclu lui-même la vente, il a le droit, en cas de lésion grave, d'exercer soit une action en nullité en raison de son incapacité, soit une action en supplément du prix de la vente. (19) (17) V. Note 17 p. 281 (Arabe) V. la Note explicative de la loi No. 50 de 1923. (18) Cass. 21-6-1934 (B.O. 35/9/211). (19) Ahmed Naguib el Hilaly Bey: Traité des Contrats t. I, p. 497. Cour d'Appel Indigne 24-1-1911 (Al Hokouk 27 p. 67).