MM. Mohammad Moustapha Pacha (Prés.): Moustapha Hanafy Bey, Soliman El Sayed Soliman Bey (C.C.). I.—Actes de Souveraineté — Leur nature — Incompétence des tribunaux. (Art. 15 du Regl. d'Org. des Trib. Indigènes). II.—Responsabilité civile — Liberté individuelle — Restriction à cette liberté en dehors des cas prévus par la loi — Ne peut être justifiée par des circonstances exceptionnelles — Donne droit à des dommages-intérêts. III.—Officiers de police judiciaire — Comparaison de leurs actes avec ceux du pouvoir judiciaire — Responsabilité de l'Etat. I. Les actes de souveraineté sont ceux que la loi organique a réservés au pouvoir exécutif. Ils comprennent les relations de ce pouvoir avec le Parlement, les relations diplomatiques, les actes relatifs à la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat, la guerre, les opérations militaires, les ordres concernant l'hygiène publique. Il est unanimement admis que les tribunaux ne peuvent connaître de ces questions ni des mesures prises par le Gouvernement en exécution des lois et règlements organisant la chose publique. II. Le Gouvernement ne peut, invoquant le cas de circonstances exceptionnelles, couvrir la responsabilité qu'il encourt du fait de la restriction qu'il a apportée à la liberté d'un individu en le détenant dans un poste de police en dehors des cas prévus par la loi. En effet ces circonstances exceptionnelles doivent être régies par une loi promulguée par l'Etat. En l'absence d'une pareille loi, le droit public en vigueur doit être respecté. Donc l'arrestation d'un individu et sa détention au poste pendant trente heures constitue une violation de la loi qui engage la responsabilité et donne droit à des dommages-intérêts, si elle a été faite en dehors des cas prévus par le Code d'Instruction Criminelle. Il en est ainsi lorsqu'une instruction n'est pas ouverte contre l'individu mis en état d'arrestation, qu'il n'est pas interrogé, qu'il n'est pas dressé un procès-verbal pour constater le fait et les preuves justifiant son accusation et que le Parquet n'a pas été avisé en temps utile conformément à la loi. III. On ne peut assimiler les actes des officiers de police judiciaire à ceux du juge en tant que la responsabilité de ce dernier n'est pas engagée par ses fautes. En effet, non seulement le principe de la motivation des décisions n'est pas en vigueur par rapport aux actes des officiers de police judiciaire, mais en outre les travaux complexes des agents de la police n'ont pas le caractère juridictionnel; leurs fonctions sont purement administratives, notamment lorsqu'il s'agit de prévenir la criminalité. La responsabilité du Gouvernement est donc engagée par les fautes ou les abus des officiers de police judiciaire.