MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.). I.—Cassation — Honoraires d'avocat — Affaire en suspens — La décision de suspendre l'affaire met-elle fin à la tâche de l'avocat et permet-elle au délai de prescription de courir — Question de fond. II.—Serment — Jugement ordonnant le serment — Droit du tribunal de fixer d'office dans le jugement l'audience à laquelle le serment devra être prêté et de considérer le prononcé de son jugement comme une signification aux parties — Conditions. (Art. 169 et 170 du Code de Procédure). I. Si le tribunal du fond juge que la décision ordonnant la suspension de l'affaire ne met pas fin à la tâche de l'avocat, que celui-ci continue d'être tenu de s'occuper de l'affaire si le tribunal en est saisi ultérieurement pour une raison ou une autre et que par conséquent le délai de prescription ne court pas contre les honoraires dûs à l'avocat, sa décision porte sur le fond et constitue une déduction tirée des faits de la cause. A ce titre, elle échappe au contrôle de la Cour de Cassation. En effet, la conséquence tirée par le tribunal des éléments de fait résultant de sa première décision ne constitue aucune violation de la loi. II. Le tribunal peut fixer d'office l'audience à laquelle le serment devra être prêté, à la condition que cette audience soit suffisamment éloignée pour permettre de signifier le jugement à la partie à son domicile réel en tenant compte des délais de citation et de distance. Le tribunal doit en outre s'assurer au jour fixé pour la prestation du serment que la signification a été faite valablement et qu'il y a été tenu compte de ces délais. Le tribunal peut également, en fixant l'audience, considérer son jugement comme une signification aux parties, mais seulement au cas où il est constaté dans le procès-verbal de l'audience ou dans le jugement lui-même que la partie à laquelle le serment est déféré était personnellement présente au moment où le jugement a été prononcé. Dans ce cas la signification, faite à la partie en vertu du prononcé du jugement qui a fixé l'audience, est considérée comme accomplie dans les délais de citation, à moins que la partie qui doit prêter le serment n'accepte de le faire à une date plus rapprochée et que son acceptation ne soit actée au procès-verbal de l'audience. Donc si le tribunal du fond ordonne la prestation du serment et fixe l'audience à un délai plus court que le délai légal; si, d'autre part, il considère le prononcé du jugement comme une signification aux parties sans qu'il ne soit établi dans le procès-verbal de l'audience ni dans le jugement que la partie à laquelle le serment est déféré était présente ou qu'elle a accepté de raccourcir le délai; et s'il tranche ensuite le fond du litige en basant sa décision sur le fait que la partie qui devait prêter le serment s'est abstenue de le faire et doit par conséquent être considérée comme ayant refusé de le prêter pour le simple fait qu'elle a manqué à l'audience, sa décision ne saurait être ratifiée puisqu'elle est basée sur une mesure contraire à la loi. Il y a lieu par conséquent de casser la partie de son jugement relative à cette mesure ainsi que le jugement sur le fond basé sur la dite mesure.