MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Cassation — Contrat — Son interprétation selon l'intention des parties et les faits et circonstances de la cause — Interprétation basée sur des considérations admissibles — Pouvoir du tribunal du fond. D'après la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le tribunal du fond a plein pouvoir pour interpréter les conventions et les clauses faisant l'objet de contestations, suivant ce qui lui semble être le plus conforme à l'intention des parties contractantes, en tenant compte des faits et circonstances de la cause. En vertu de ce pouvoir il peut ne pas tenir compte de la signification apparente des stipulations contestées, à la condition d'indiquer, dans les motifs de son jugement, pourquoi il s'est écarté du sens apparent pour adopter un sens différent et comment le texte interprété a la signification à laquelle s'est arrêté le tribunal et qu'il a estimé être la véritable intention des parties contractantes. Il faut que, de l'exposé de ces motifs, il ressorte que pour s'écarter du sens littéral, le tribunal s'est basé sur des considérations permettant raisonnablement d'arriver aux déductions faites par lui. Si donc le tribunal se conforme à cette condition, il ne commet aucune violation de la loi et sa décision n'est entachée d'aucun vice. (16) (16) Abd El Fattah Sayed Bey: Le Cour de Cassation et l'Interprétation des Contrats (Revue Al Quanoun wal Iktisad 4/41, p. 457). Cass. 9-11-1931 et la note (B.O. 32/10/188). " 10-3-1932 (B.O. 33/7/158). " 2-6-1932 (B.O. 33/10/239). " 23-6-1932 (B.O. 33/9/211). " 16-3-1933 (B.O. 34/6/135). " 7-12-1933 (Al Mohamah 14/5/90).