MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.): Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Jugement — Expert chargé d'une mission — Ne se livre pas à des recherches personnelles — Prétend qu'il a procédé lui-même à la visite des lieux — Tribunal du fond se base sur la preuve résultant de cette prétendue visite — Nécessité d'écarter cette preuve — Jugement devient non motivé — Cassation (Art. 228 et 229 du Code de Procédure). Lorsque le tribunal a recours aux experts et qu'il les charge d'examiner une question et de donner leur avis à son sujet, en les autorisant à entendre des témoins, il compte particulièrement sur l'étude personnelle à laquelle l'expert doit se livrer pour arriver, selon ses aptitudes et sa capacité personnelle, à découvrir la vérité et à aider le juge à la manifester. Quant à l'audition des témoins par l'expert, elle n'est pas en elle-même une fin visée par le juge; ce n'est qu'un moyen d'aider l'expert à procéder à son étude personnelle au cours de laquelle il peut rencontrer des questions accessoires, qu'il ne pourrait tirer au clair des simples faits matériels qu'il examine et qui l'obligeraient à recueillir des renseignements pour établir ce qu'il croit être la vérité ou pour choisir entre deux conclusions tirées des faits. Dans tous les cas il doit se baser sur les faits matériels qu'il examine lui-même; de même que le tribunal ne doit se baser que sur cette étude personnelle faite par l'expert. La loi a d'ailleurs pris des mesures à cet effet: l'art. 228 du Code de procédure dispose que l'expert ne pourra entendre des témoins que s'il y a été autorisé par le tribunal et que, même dans ce cas, il ne pourra faire prêter serment aux témoins. La raison en est que le but principal de la désignation de l'expert est de découvrir la vérité par ses efforts personnels; il ne peut se faire aider par l'audition des témoins que comme moyen d'investigations. Car l'enquête par audition des témoins est de la compétence de la magistrature seule et est soumise à une procédure spéciale. Si donc l'expert ne base pas son rapport sur ses constatations et son examen personnels et prétend, contrairement à la réalité, qu'il a procédé à une visite des lieux, la preuve tirée de cette visite et retenue par le tribunal du fond se trouve être en fait inexistante. Cette preuve, qui est la base substantielle du jugement, étant écartée, le jugement devient dépourvu de motifs en fait et en droit et il y a lieu de le casser.