MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Preuves — Pouvoir du juge du fond de les apprécier — Jugement basé sur une preuve imaginaire, ou sur une preuve contraire à la réalité des faits, ou sur une argumentation illogique — Violation des règles de la preuve — Contrôle de la Cour de Cassation. Il est vrai que le juge du fond peut, par l'appréciation des preuves qui lui sont régulièremnet présentées par les parties, déduire souverainement les faits de la cause et qu'en cela il échappe au contrôle de la Cour de cassation. Néanmoins, lorsque le tribunal, pour établir le bien fondé de la manière dont il a compris les faits, a énoncé des preuves imaginaires, ou inexistantes, ou tirées d'une origine réelle mais incompatible avec ce qu'il a énoncé, ou enfin d'une origine réelle et compatible avec ce qu'il a énoncé mais de laquelle il serait logiquement impossible de déduire le fait comme il l'a déduit, sa décision est soumise au contrôle de la Cour de cassation parce qu'elle constitue une violation des règles légales de la preuve. (14) (14) Cass. 23-6-1932 (B.O. 33/9/211). Cass. 1-3-1934 (B.O. 35/5/111). Gabriel Marty: La Distinction du Fait et du Droit p. 180-187.