MM. Moustapha Mohammad Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Infractions multiples — Existence ou absence de lien entre elles — Question de fond. II.—Cassation — Pourvoi contre une décision en matière de contraventions — Inadmissible. (Art. 229 du Code d'Instr. Crim.). III.—Cassation — Jugement — Citation d'un article du Code Pénal — Erreur matérielle — Pas de nullité. IV.—Cassation — Objection contre la qualification de l'accusation — Quand elle est admise. (Art. 236 C.I.C.). V.—Cassation — Le tribunal se base sur les dépositions du témoin à l'enquête, sans l'entendre à l'audience —Admissible. I. Si le prévenu demande de joindre une contravention à un délit, considérant que les deux infractions faisant l'objet de ces procès résultent d'un même acte et que le tribunal, ayant examiné sa demande, juge qu'il n'y a pas lieu de l'admettre, sa décision porte sur une question de fond et ne constitue aucune violation de la loi. II. Le pourvoi en cassation, pour fausse application de la loi, contre une décision rendue en matière de contraventions est inadmissible en vertu de l'article 229 du Code d'Instruction Criminelle. III. La simple erreur matérielle dans la citation du numéro de l'article qui s'applique à l'infraction n'est pas un motif suffisant pour casser le jugement, lorsque cette erreur n'a pas eu pour effet de causer la moindre équivoque au cours de la procédure. Ainsi dans une affaire de prêt à usure, où l'accusation a été basée sur l'article 294 bis du Code Pénal et où la défense a plaidé sur cette base, si le jugement mentionne qu'il a fait application de l'article 294 du Code Pénal en omettant de mentionner le mot "bis", on ne saurait être admis à l'attaquer sous prétexte qu'il a fait une fausse application de la loi.(12) IV. L'auteur du pourvoi n'est pas admis à critiquer, devant la Cour de Cassation, la qualification de l'accusation et à l'attaquer en nullité sous prétexte qu'elle contient des lacunes. En effet pareilles attaques doivent être présentées au tribunal du fond avant l'audition du premier témoin, conformément à l'article 236 du Code d'Instruction Criminelle. V. Le tribunal du fond peut, pour former sa conviction, se baser sur tout élément qui se trouve dans les pièces du procès. Donc, si pour établir que le prévenu a l'habitude du prêt à usure, le tribunal se base, entre autres, sur les dépositions d'un témoin à l'enquête sans l'entendre à l'audience, malgré la demande du prévenu de citer ce témoin devant le tribunal, ce procédé n'est entaché d'aucun vice, surtout si le jugement se tient abstraction faite des dépositions de ce témoin et si les faits certifiés par les autres témoins suffisent pour établir que le prévenu a l'habitude de prêter à un taux usuraire.(13) (12) Cass. 13-12-1904 (Al Isticklal 3/1/44). Cass. 3-11-1924 (Al Mohamah 5/4/272). Aly Zaky el Oraby Bey: Principes Elémentaires de l'Instruction Criminelle t. 2, p. 324. (13) Cass. 6-11-1923 (Al Mohamah 4/7/475). Cass. 7-6-1926 (Al Mohamah 7/4/227).