MM. Moustapha Mohammad Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Faux en écriture publique — Carnet des pointeurs du charbon à l'administration des chemins de fer — N'est pas un écrit public — Présomption pour établir le faux en écriture publique, II.—Faux en écriture publique — Mauvaise foi — Question de fond. (Art. 181 C.P.). I. Le carnet des pointeurs qui sert à inscrire les quantités de charbon reçues aux magasins des chemins de fer est une sorte de brouillon où l'on mentionne ce qu'on veut marquer sans minutie ni examen. Il n'a donc pas de ce fait la qualité d'écriture publique et ne peut par conséquent servir de preuve contre l'inculpé. Mais cela n'empêche pas de tenir compte des annotations y faites, les considérant comme une présomption ou un commencement de preuve, si l'on constate que les dites annotations n'y ont été faites que pour arriver à altérer la vérité et à commettre un faux sur un écrit public: le formulaire No. 128 qui a pour objet de recevoir le relevé exact. II. La bonne ou la mauvaise foi est une question de fond qu'il appartient au tribunal du fond de trancher souverainement. Donc si le tribunal retient la culpabilité du prévenu, cela signifie qu'il a jugé que la mauvaise foi l'emportait chez lui. Ce qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation. (8) (8) Cass. 13-12-1896 (Al Kada 4/5/ p. 82).