MM. Moustapha Mohammad Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Explosifs — Connaissance du prévenu qu'il détient des explosifs — Réalise l'intention délictuelle II.—Explosifs — Poudre de chasse—Quantité minime— L'article 317 bis C.P. ne s'applique pas. I. Dans l'infraction de détention d'explosifs sans autorisation ou sans motifs légitimes, l'intention délictuelle se réalise toujours dès qu'il est établi que le prévenu savait qu'il détenait des explosifs. Il n'est pas nécessaire de prouver après cela son intention d'employer les explosifs dans un but de destruction ou de dégradation. Si donc le tribunal a basé sa décision sur la nécessité de prouver que les explosifs étaient détenus dans l'intention de commettre des actes de destruction ou de dégradation, cette base est erronée et constitue une violation de la loi. II. La poudre de chasse n'est considérée comme "explosif" aux termes de l'article 317 bis du Code Pénal que si la quantité saisie dépasse de beaucoup les besoins habituels de la chasse. Il faut que la quantité saisie soit telle que, enflammée seule dans un local fermé et incapable de contenir les gaz qui s'en dégagent à la suite de l'inflammation, elle produise une explosion. Mais si la quantité saisie est minime et ne peut produire une explosion une fois enflammée seule, ni causer la destruction, la dégradation ou les dommages visés par l'article 317 bis du Code Pénal, sa détention ne pourra être considérée comme détention d'explosifs sans autorisation ou sans motifs légitimes, aux termes de l'article 317 bis du Code Pénal. (9) (9) Cass. 29-10-1934 (B.O. 36/2/33). Cass. 3-12-1934 (B.O. 36/3/57). Cass. 17-12-1934 (B.O. 36/4/77).