MM. Moustapha Mohammad Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). I.—Pourvoi en Cassation — Défaut d'intérêt — Irrecevable. II. Cassation — Moyen de défense sur le fond — Invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation — Inadmissible. I. Le pourvoi est irrecevable si la partie qui le forme n'y a pas intérêt. Ainsi, dans une poursuite contre un séquestre pour détournement des objets saisis à lui confiés, un autre individu est inculpé de complicité. Les deux accusés sont condamnés, mais le complice seul se pourvoit en cassation en se basant sur l'irrégularité de la constitution du séquestre. Jugé que son pourvoi n'est pas recevable pour défaut d'intérêt, attendu qu'un tel motif ne saurait profiter qu'au séquestre lui-même. Quant à l'auteur du pourvoi, en admettant qu'il y ait un doute quelconque sur sa responsabilité en vertu des articles 296, 40 et 41 du Code Pénal, il est de toutes façons responsable d'après les dispositions de l'article 280 du Code Pénal. (6) II. La défense portant sur le fond doit être invoquée et maintenue devant le tribunal du fond. (7) Si donc le prévenu s'abstient de formuler cette défense dans toutes les phases du jugement du fond, il ne sera pas admis à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation. Ainsi en faisant valoir pour la première fois devant la Cour de cassation que l'huissier ne s'est pas rendu à l'endroit normal pour procéder à la vente et que la loi n'exige pas que les objets saisis soient transportés dans un autre endroit que celui-ci, le prévenu formule un moyen de défense sur le fond, inadmissible devant la Cour de Cassation. (6) V. Note 6, p. 251 (Arabe). (7) V. Note 7, p. 251 (Arabe). Cass. 1-1-1923 (Al Mohamah 3/6/145). Cass. 2-1-1923 (Al Mohamah 3/8/244). Cass. 5-3-1923 (Al Mohamah 3/10/394). Cass. 27-11-1930 (Al Mohamah 11/7/348).