M. Hassan Gad (J.). I.—Signification — Faite à l'étude de l'avocat du signifié — Absence de procuration entre les mains de l'avocat — Nullité de la signification. II.—Signification — Domicile élu — Spécial pour certains actes — Signification d'actes concernant d'autres litiges — Inadmissibilité. I—D'après les dispositions de l'article 75 du Code de procédure civile, dont la clarté ne laisse place à aucune interprétation, l'avocat doit avoir une procuration pour que son étude puisse être considérée comme domicile élu du mandant. Il est plus conforme à la loi d'admettre que la signification faite à l'étude de l'avocat n'ayant pas de procuration du signifié ne produit aucun effet légal, notamment si les circonstances de la cause indiquent que cette signification est faite de mauvaise foi ou par un abus de droit et si l'avocat ou son représentant déclare à l'huissier au moment de la signification qu'il n'a pas de mandat ou que son mandat a pris fin (25). II.—Une des règles concernant le domicile élu est qu'il est spécial aux affaires pour lesquelles il a été choisi et qu'on ne peut y signifier les actes concernant d'autres litiges. Si le demandeur a élu domicile à l'étude d'un avocat, dans l'acte d'appel contre un jugement interlocutoire rendu dans une affaire de dommages-intérêts, pour la procédure devant le tribunal d'appel, ce domicile élu sera spécial à cette procédure. Cette élection de domicile ne saurait en effet s'élever au rang de mandat. On ne saurait être admis à signifier dans ce domicile élu les actes concernant d'autres litiges n'ayant pas de rapport avec l'affaire soumise à ce tribunal d'Appel (26). (25) App. Assiout 2-2-1931 (Al Mohamah 11/7/373). App. Assiout 14-1-1931 (B.O. 32/6/89). Trib. de 1ère Instance du Caire 4-8-1930 Al Mohamah 13/5/286). App. Caire 14-5-1925 (Al Mohamah 9/10/583). (26) Cass. Paris 13-2-1924 (Al Mohamah 4/5/462). App. Caire 18-12-1930 (Al Mohamah 11/7/369).