M. Mohammad Aly Rateb. (J.). Juge des référés — Compétence en matière de saisie-arrêt — Paiement de la dette ; libération du débiteur — Incompétence pour y statuer. Il est admis par la doctrine et la jurisprudence qu'en matière d'opposition à des saisies-arrêts conservatoires ou exécutoires le juge des référés n'est compétent que pour déclarer inopérantes les dites saisies, si cette décision ne préjudicie ni au fond ni au principal ; c'est-à-dire si la saisie est entachée d'une nullité substantielle ne faisant l'objet d'aucun doute ni d'aucune interprétation. Tel est le cas lorsqu'elle est pratiquée sans titre, ou sans autorisation du juge à défaut de titre, ou avec le titre d'une créance faisant l'objet d'une contestation, ou si le titre ou l'autorisation du juge ne sont pas mentionnés dans l'exploit, ou si la saisie n'est pas notifiée au débiteur saisi dans les huit jours avec assignation en validité (dans les saisies conservatoires), ou si la saisie est pratiquée sur des biens insaisissables. Dans ces cas, la saisie ne crée pas un droit au profit du saisissant ; elle n'est considérée que comme un obstacle matériel que le juge des référés peut rendre inopérant par rapport au saisi (24). Quant à la question de savoir si la dette a été réglée ou non, si le débiteur s'est libéré ou non, dans les cas où les saisies susmentionnées sont pratiquées régulièrement et où la demande en mainlevée est basée sur un litige de cette nature, cela est du ressort du juge du fond. En effet pour statuer sur ce litige, il faut examiner l'origine de la dette, cause de la saisie, le montant des sommes réglées et du restant de la créance. Or, statuer sur de telles bases constitue une décision sur le fond qui échappe à la compétence du juge des référés. (24) V. Note 24, p. 234 (Arabe).