MM. Ahmad Helmy, Anis Ghali, El Sayed Megahed Sabâ. (J.J.). Bail — Fixation du loyer laissée au bailleur — Inadmissible. On ne peut stipuler, dans un contrat de bail, que la fixation du loyer est laissée à la discrétion du bailleur. Pareille clause mettrait le locataire à la merci du bailleur et aurait pour conséquence d'anéantir un des éléments essentiels à la formation même de ce contrat, qui est l'accord préalable sur le prix. En outre, si l'on admet que la fixation du loyer peut être laissée à l'arbitraire du bailleur à l'exclusion du locataire, on porte atteinte à la règle de l'égalité, qui doit être le fondement de la liberté des parties de contracter, dans une question se rattachant à un des éléments essentiels du contrat, non à une des conditions qui n'influent pas sur sa validité. L'engagement du locataire envers le Ministère des Wakfs d'accepter le loyer qui serait fixé par le comité formé par le dit Ministère à cette fin signifie que le locataire laisse au bailleur le soin de déterminer le loyer, puisque ce comité se compose de fonctionnaires dépendant du Ministère (22). (22) V. Note 22, p. 231 (Arabe).