MM. Etriby Abou El Ez Bey, (Prés.); Ahmad Mohammad Hassan Bey, Abdel Latif Ghorbal Bey (C.C.). Transcription — Transfert de la propriété par la transcription — Ventes successives du même immeuble — Transcription de l'acte du second acheteur — Sa priorité sur le premier acheteur qui n'a pas transcrit son acte, même s'il est au courant de la vente antérieure—Fraude—Entache de nullité les actes déclaratifs à l'exclusion des actes constitutifs. La loi sur la transcription tend entre autre à rendre le transfert de la propriété concomitant à la transcription et dépendant d'elle. Celui qui achète en vertu d'un acte transcrit a la priorité sur celui qui achète par un acte antérieur non transcrit, même si le second acheteur est au courant de l'existence de cet acte car il achète d'une personne pouvant lui transmettre la propriété de ce qu'elle lui vend. Par contre, l'acheteur qui n'a pas transcrit n'a, à l'encontre du vendeur, que des obligations personnelles qu'il pourrait arriver à faire exécuter sur le bien vendu si ce bien n'a pas été l'objet d'un droit réel transcrit. Sinon, ces obligations se transforment en créance d'une somme d'argent, comme toute autre créance ordinaire (21). La note explicative de la loi sur la transcription montre sans ambiguïté que le législateur a voulu expressément restreindre aux seuls actes déclaratifs, à l'exclusion des actes constitutifs, l'application de la règle qui veut que la fraude annule les actes. La raison de cette distinction est que les actes constitutifs, de par leur nature, ne touchent presque pas à un droit réel conservé par une transcription antérieure. Quant aux actes déclaratifs, les jugements rendus à leur sujet et portant sur la résolution, l'annulation ou l'estimation des droits réels immobiliers consacrent un état de fait antérieur à la date de leur prononcé. Il arrive parfois qu'ils sont entachés de fraude et qu'ils portent préjudice à autrui. C'est pourquoi le législateur permet d'établir la fraude qui les entache. (21) App. Assiout 17-12-1930 (B.O. 32/1/14). App. Caire 19-2-1930 (B.O. 32/3/42).