MM. Abd El Aziz Fahmy Pacha, (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Zaki Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.). I.—Prescription — Détention précaire — Possession de celui qui a constitué un wakf et qui en a le bénéfice — Cas où on peut s'en prévaloir — (Art. 79 du Code Civil) II.—Cassation — Possession des fils du constituant du wakf à la suite d'un partage — Vente de leurs parts à leurs héritiers qui viennent après eux au bénéfice du wakf — Pas d'interversion — L'erreur du tribunal sur ce point donne lieu à cassation. (Art. 79 du Code Civil). I.—L'article 79 du Code Civil pose la règle qu'on ne prescrit pas un droit réel contre son propre titre ou celui de ses auteurs. En d'autres termes, celui qui possède à un titre précaire et connu,—autrement qu'à titre de propriétaire par un des modes connus d'acquisition de la propriété,—ne peut devenir propriétaire, ni lui ni ses héritiers, quelque nombreuses que soient les générations successives et quelque longue que soit la durée de la possession. Cette règle catégorique ne souffre aucune exception et la possession ne devient utile pour la prescription que si le titre de la possession est interverti, c'est-à-dire si, de précaire qu'elle était, la possession devient non précaire. Ce changement ne peut s'accomplir que de deux manières : (a) par une cause venant d'un tiers, c'est-à-dire si le détenteur précaire acquiert la propriété d'une personne qu'il croyait être le véritable propriétaire ayant le droit d'en disposer ; (b) par la contradiction que le possesseur oppose d'une façon évidente et effective, ou d'une façon judiciaire ou extrajudiciaire, au droit du propriétaire, contradiction qui dénote formellement son intention de dénier au propriétaire son droit de propriété et de vouloir se l'approprier à l'exclusion de ce dernier. Donc la possession du constituant d'un Wakf, dont il est en même temps le bénéficiaire et le nazir, ne peut être que précaire, en tant que bénéficiaire ou gérant au nom du wakf. Il est évident que l'article 79 du Code Civil s'applique à lui et à ses héritiers après lui, quelque nombreuses que soient les générations successives et quelque longue que soit la durée de la possession. Aucun d'eux ne peut prescrire à moins d'intervertir le titre de sa possession par l'une des deux causes précitées (19). II.—Le seul fait, par les fils de celui qui a constitué le wakf, de prendre possession du bien wakf dans l'intention de se comporter comme propriétaires, à la suite d'un partage effectué entre eux, puis d'aliéner leurs parts en les vendant à leurs enfants qui leur succéderont au bénéfice de ce wakf, ne constitue pas une interversion du titre de leur possession, qui est soit l'héritage, soit le bénéfice du wakf. Donc si le tribunal du fond calcule dans la période de 33 ans la durée de la possession des fils du constituant d'un wakf, sans qu'il existe dans le procès aucun élément pouvant être légalement considéré comme ayant interverti le titre de leur possession (qui était l'héritage ou le bénéfice du wakf), il aura fait une fausse application de l'article 79 du Code Civil et il y aura lieu de casser sa décision (20). (19) V. Note 19, p. 226 (Arabe). (20) V. Note 20, p. 226 (Arabe).