MM. Abd El Aziz Fahmy Pacha, (Prés); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abd El Fattah El Sayed Boy (C.C.). Domaine public — Terrains antiques — Doivent être déclarés antiques par arrêté du Ministre des Travaux Publics ou par décision du Conseil des Ministres — Il ne suffit pas qu'ils soient décrits comme tels dans les Etats d'Arpentage ou dans une lettre du service des antiquités. (Art. 9 C.C. et Arts. 6 et 22 de la loi No. 14 de 1912 sur les antiquités.) Aux termes de l'article 6 de la Loi No. 14 de 1912, " tous terrains appartenant à l'Etat, qui sont ou seront déclarés antiques par le gouvernement, font partie du domaine public." Cette disposition indique nettement que les terrains ne sont considérés antiques que s'ils sont déclarés comme tels par le gouvernement, c'est-à-dire par une décision du Conseil des Ministres ou tout au moins par un arrêté du Ministre des Travaux Publics chargé, aux termes de l'article 22, de l'exécution de la loi No. 14 de 1912 sur les antiquités. Toute autre pièce ou correspondance administrative ne constitue pas une " déclaration" dans le sens voulu par la loi et ne peut être considérée, dans les rapports du Gouvernement avec le public, comme suffisante pour changer le caractère du terrain et le faire sortir du domaine privé du Gouvernement pour le faire entrer dans le domaine public (18). De ce qui précède, il résulte que pour qu'un terrain soit déclaré antique, il ne suffit pas qu'il soit décrit comme tel dans les états d'arpentage et de délimitation ou qu'il soit considéré comme tel dans une lettre du service des antiquités. (18) En ce sens : App. 14-12-1916 (B.O. 18/3/34). Trib. Som. Attarine 8-1-1919 (B.O. 21/6/71).