MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abd El Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Violation du droit de la défense — L'avocat se contente de se référer à la défense d'un autre accusé — Conséquence. II.—Jugement — Pas de nullité s'il n'est pas prononcé à l'audience suivante. (Art. 171 C.I.C.) III.—Droit de la défense — Le fait de considérer le prévenu comme complice et non pas comme auteur principal sans attirer l'attention de la défense — Dans quel cas il ne constitue pas une violation du droit de la défense. IV.—Complicité — Sa déduction des circonstances de la cause — Question de fait. I.—Lorsqu'un avocat plaide pour deux accusés, il a le droit de se référer en ce qui concerne le 2ème accusé à son plaidoyer relatif au 1er du moment qu'il n'a rien de nouveau à exposer. Mais l'accusé ayant le droit d'exposer lui-même ses moyens de défense, il n'a qu'à s'en prendre à lui-même s'il garde le silence et n'ajoute rien à la plaidoirie de l'avocat. Si le tribunal se suffit du plaidoyer de l'avocat, il ne commet aucune violation du droit de la défense du moment qu'il n'empêche pas l'avocat de dire tout ce qu'il veut pour défendre son mandant. II.—L'article 171 du Code d'instruction criminelle édicte que " le jugement sera rendu immédiatement si le prévenu est en état de détention, sinon il pourra être remis à l'audience suivante, sans autre délai." Mais il ne prévoit pas la nullité du jugement qui n'est pas prononcé, à l'audience suivante, car on suppose que ce retard est commandé par la nécessité, et il est dans l'intérêt du prévenu lui-même que le Tribunal ne se prononce sur les poursuites dirigées contre lui qu'après s'en être formé une opinion juste, même si cela doit entraîner plus d'un ajournement (13). III.—Ne constitue pas une violation du droit de la défense le fait que le tribunal a traité un accusé comme complice et non comme auteur principal et cela après avoir conclu des circonstances de la cause que le prévenu avait participé à l'infraction avec l'auteur principal. Car le tribunal n'était pas tenu d'attirer l'attention de la défense sur l'accusation de complicité, celle-ci ne portant aucune aggravation de la situation du prévenu, du moment que les faits relevés n'ont subi aucun changement, qu'ils sont les mêmes qui ont fait l'objet des plaidoiries et qui ont été à la base de l'appréciation du tribunal(14). IV.—Le tribunal n'est pas tenu d'indiquer des faits matériels et concrets pour établir la complicité, mais il suffit qu'il ait pu déduire celle-ci des circonstances de la cause. La Cour de cassation n'exerce aucun contrôle sur ces déductions du juge du fond, du moment que les circonstances de la cause peuvent conduire à cette conclusion. (13) Cass. 1-2-1908 (B.O. 9/8/96). Cass. 6-4-1912 (B.O. 13/7/82). Cass. 17-4-1915 (Al Sharîe 2, p. 246). (14) Cass. 2-5-1927 (Al Mohamah 8/4/287). Cass. 29-3-1931 (B.O. 32/4/54).