MM. Abd El Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Abd El Fattah El Sayed Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). I.—Témoin à décharge — Renvoi de l'affaire pour le citer — Défaut de citation — Le prévenu ne demande pas un nouveau renvoi — Jugement rendu — Procédure régulière. II.—Abus de confiance — Remboursement de la somme après la perpétration de l'infraction — Ne dégage pas la responsabilité. III.—Abus de confiance. — Agent d'une banque — Se fait délivrer des fonds des clients de la banque après sa révocation — Sa responsabilité. I.—Lorsque l'affaire est renvoyée pour que le prévenu fasse citer son témoin, que la citation n'est pas faite, que ni le prévenu ni son avocat ne demandent un nouveau renvoi pour faire cette citation et que le tribunal examine l'affaire et y statue au fond, cette procédure est régulière et n'est entachée d'aucun vice (11). II.—Si le prévenu rembourse à la victime la somme détournée, cette circonstance n'est pas un motif de pourvoi en cassation, car le fait par lui de rembourser la somme après la perpétration de l'infraction ne dégage pas sa responsabilité (12). III.—Si le prévenu, au moment où il a touché une somme d'un client de la banque, avait déjà quitté le service de cette banque, cela n'empêche pas que le propriétaire de la somme la lui avait remise dans l'idée qu'il était toujours au service de la banque et qu'il lui a demandé effectivement d'en faire un usage déterminé qui est de l'envoyer à la banque. Donc le prévenu doit être considéré, à ce moment, comme mandataire gratuit de la victime, qui le considérait comme mandataire de la banque. Il est sans conteste que le fait par lui de détourner la somme, qu'il soit mandataire de la victime ou de la banque, constitue un abus de confiance qui tombe sous le coup de l'article 296 du Code Pénal. La détermination de la qualité avec laquelle il a touché la somme n'intéresse pas le prévenu, puisque de toutes façons, il a commis le détournement, que la victime soit la banque ou le propriétaire de la somme. (11) Guindy Abd El Malek Bey : (Répertoire Pénal), t. I, pp. 187-189, Nos. 204, 205, 206 et pp. 197-198, Nos. 223 et 226. (12) Cass. 1-2-1926 (B.O. 27/10/111). Cass. 9-5-1929 (Al Moh. 9/10/569).