MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abd El Fattah El Sayed Bey (C.C.). Violation de la propriété — Entrée dans une maison dans le but de commettre une infraction — Tombe sous le coup de la loi, que l'intention du prévenu soit déterminée ou non. (Art. 324 du Code Pénal). La répression s'impose contre le prévenu qui est entré dans une maison dans le but de commettre une infraction, que l'infraction qu'il a eu l'intention de commettre soit déterminée ou qu'elle soit indéterminée, car les dispositions de l'article 324 du Code Pénal sont générales et s'étendent aux deux cas (7). (7) Guindy Abd El Malek Bey : (Répertoire Pénal), t. II, p. 95, No. 47. Ahmed Amin Bey : Traité De Droit Pénal p. 816. Cass. 9-6-1917 (B.O. 18/10/110). Cass. 2-5-1928 (B.O. 29/8/107). Cass. 7-2-1929 (Recueil des Arrêts de la Cour de Cassation par M.A. Omar). t. I, No. 145.