MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey Abd El Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Cassation — Changement de la qualification de l'accusation sans attirer l'attention du prévenu — Cas où il est admis. II.—Homicide volontaire accompagné d'un autre crime — Peine des travaux forcés à perpétuité — Aucune obligation de déterminer la peine pour chacun des deux crimes. (Arts. 198, al. II et 199 C.P.). I.—Il appartient au tribunal de donner aux faits qui lui sont soumis la qualification légale exacte, sans être tenu d'attirer l'attention de la défense, du moment qu'il ne sort pas du cadre des faits qui lui ont été soumis et qui ont fait l'objet de la défense (5). II.—Lorsque le tribunal du fond acquiert la conviction que le prévenu et ses co-accusés sont complices d'homicide accompagné d'un autre crime, qu'il fait application des articles 198, al. II et 199 du Code Pénal et qu'il condamne les prévenus, en tant que complices d'homicide, à la peine des travaux forcés à perpétuité aux termes de l'article 199 précité, il n'y a pas lieu pour le tribunal de fond, en présence de cette application exacte, d'envisager la peine prévue pour chacun des deux crimes et de déterminer celle qu'il a voulu appliquer à chacun d'eux, car la peine est commune aux deux chefs d'accusation (6). (5) Cass. 1-12-1924 (Al Mohamah 5/5/351). (6) Cass. 27-10-1917 (B.O. 19/1/1). Ahmed Amin Bey : Traité De Droit Pénal, Partie spéciale p. 342.