MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey. Abd El Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Explosifs — Poudre — Punition de sa détention — Condition. II.—Pourvoi — Condamné n'ayant pas attaqué la décision par voie de recours en cassation. — Pourvoi du Ministère Public — Décision cassée — Ce pourvoi profite au condamné. (Arts. 229, 231 et 232 du Code d'Instr. Criminelle). I.—Bien qu'en général, la poudre rentre parmi les explosifs compris dans la disposition de l'article 317 bis du Code Pénal, néanmoins elle ne revêt cette qualité que si elle est en quantité suffisante pour produire une explosion lorsqu'elle est allumée sans être enfermée dans une capsule (3). II.—Le condamné qui ne s'est pas pourvu en cassation contre la décision rendue à son encontre, est légalement en droit de profiter du pourvoi fait par le Ministère public, si la Cour de cassation casse la décision pour la considération que le fait constaté n'est pas puni par la loi. Si la décision cassée condamnait le prévenu à une seule peine pour détention de poudre et d'arme à feu sans permis et que la quantité de poudre saisie ne justifie pas l'application d'une peine, la Cour de cassation peut modifier la peine prononcée pour les deux chefs d'accusation et condamner le prévenu à la peine qui convient à l'autre accusation établie contre lui. (3) Cass. 29-10-1934. (B.O. 36/2/33). Cass. 3-12-1934. (B.O. 36/3/57). V. aussi l'arrêt précédent.