M. Ahmad Abou El Nasr (J.). Compétence — Pension alimentaire indûment payée — Droit de restitution — Compétence des Tribunaux Indigènes. (Art. 16 du règlement de réorganisation des Tribunaux Indigènes). L'action en demande de restitution d'une somme représentant une pension alimentaire accumulée et qui aurait été indûment payée, après que le Mehkémeh compétent a décidé la suppression de la pension par un jugement passé en force de chose jugée, est une contestation au sujet d'une somme déterminée. En conséquence les tribunaux indigènes sont compétents pour connaître de cette contestation, sans qu'il y ait là aucune infraction aux dispositions de l'article 16 du règlement de réorganisation de ces tribunaux. En effet ce litige n'a rien à voir avec la pension, le droit à son paiement, son existence ou sa suppression, ou d'autres points faisant partie des questions de statut personnel (23). (23) Confirmé sur appel: V. App. 27-2-1934 (B.O. 36/3/70).