MM. Ibrahim Chalaby Bey (V. Prés.); Galal el Din Hifni Nassef, Ibrahim Kafafi (J.J.). Cession de créances — Débiteur cédé — Son droit d'opposer les exceptions au cessionnaire — Contestation de la créance cédée — Droit du débiteur cédé de retenir le montant de la créance. (Art. 331 C.C.). Le débiteur cédé a légalement le droit d'opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant, car le cessionnaire prend la place du cédant en ce qui concerne la créance cédée, laquelle lui est transférée dans l'état où elle se trouve. De même qu'il bénéficie de tous les droits du cédant, le cessionnaire doit supporter les conséquences des exceptions que le débiteur cédé pouvait opposer au cédant. D'autre part, l'acceptation de la cession par le débiteur ne lui fait pas perdre son droit aux exceptions, car le cédé ne se trouve tenu vis-à-vis du cessionnaire que jusqu'à concurrence du montant et de la qualité de sa dette envers le cédant. L'acceptation de la cession par le débiteur ne signifie pas que celui-ci a implicitement consenti à diminuer ses droits ou à y renoncer. Si la dette cédée est le solde du prix d'un immeuble dont une partie est litigieuse, il appartient au cédé d'opposer l'existence de ce litige qui l'empêche d'entrer en possession du terrain litigieux. Il lui appartient alors de retenir le solde du prix en vertu de l'article 331 du code civil (21). (21) App. Caire 25-11-1909 (B.O. 11/3/29). App. Caire 27-12-1928 (B.O. 30/2/24). Naguib el Helaly Bey, (Traité de la Vente), p. 603, No. 828. V. Note 21, p. 187 (Arabe). App. Mixte 16-11-1889 (B.L.J. 1, p. 393). App. Mixte 23-2-1916 (B.L.J. 18 p. 167).