MM. Hassan Naguib, Abdel Aziz Mohammad, Mohammad Towfik Refky. (J.J.). I.—Compétence — Comité des conflits de juridiction — Sa nature — Sa compétence. II.—Nationalité — Changement de nationalité — Son effet sur les droits conjugaux, sur les actions intentées et sur les jugements rendus. III.—Changement de religion — Droits conjugaux admis dans la nouvelle religion — Le converti peut les exercer — Effet du changement de religion sur la compétence des tribunaux et sur les jugements. IV.—Chose jugée — Jugements rendus par les Tribunaux de statut personnel — Cas où ils passent en force de chose jugée. I.—Le comité des conflits de juridiction formé au Ministère de la Justice en 1920 est un comité purement administratif créé dans le but d'aider l'administration dans les difficultés d'exécution des jugements contraires rendus par les différents tribunaux de statut personnel. L'aide que ce comité apporte à l'administration consiste à examiner les jugements contraires et à recommander l'exécution de celui d'entre eux qui lui semble avoir été rendu par l'autorité ayant le pouvoir juridictionnel et mériter par conséquent la préférence. II.—Le changement de nationalité confère à l'époux l'exercice de tous les droits conjugaux admis par la loi de sa nouvelle nationalité. Si cette loi autorise le divorce, il est en droit de le demander, même si le divorce n'est pas admis par la loi de son ancienne nationalité et par celle sous le régime de laquelle le mariage avait été célébré. Pour les actions en justice, le changement de nationalité n'influe pas sur les procès déjà intentés, ni sur les jugements déjà rendus. A part cela, la nouvelle nationalité produit son effet, sans qu'il y ait lieu de rechercher les mobiles qui ont porté la personne à changer de nationalité. III.—Le converti peut exercer tous les droits conjugaux que lui confère sa nouvelle religion, sans examiner si sa foi apparente est conforme à sa conviction intime, ni rechercher les mobiles de sa conversion. Mais, à l'exemple du changement de nationalité , le changement de religion n'a pas d'effet sur les actions déjà intentées. C'est ainsi que la conversion n'influe pas sur la compétence du tribunal effectivement saisi de l'affaire, ni sur les jugements effectivement rendus, à moins que l'exécution de ces jugements ne touche par sa nature à une question d'ordre public, comme par exemple au cas où le jugement à exécuter imposerait à l'épouse qui s'est convertie à l'islamisme l'obligation de réintégrer le domicile de son époux non musulman. IV.—Les jugements rendus par les tribunaux de statut personnel passent en force de chose jugée lorsqu'ils sont rendus dans les limites des pouvoirs juridictionnels des dits tribunaux (19). (19) V. Cass. 24-1-1935 (B.O. 36/3/63) rejetant le pourvoi relatif à ce jugement.