MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Boy, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Motifs des jugements — Etablissement des faits d'après les documents des parties, le rapport de l'expert et les dépositions des témoins — Motifs suffisants— Jugement régulier. Lorsque la Cour d'Appel passe en revue les documents des parties, le rapport de l'expert désigné dans la cause et les dépositions des témoins, qu'elle forme ainsi sa conviction et qu'elle rend sa décision sur la base des faits qu'elle a retenus comme établis, en les appuyant sur des motifs suffisants, sa décision est régulière et le pourvoi devant la Cour de cassation doit être rejeté (16). (16) Cass. 19-3-1931 (Al Mohamah 12/9/403). Cass. 24-12-1933 (Al Mohamah 12/7/301). Cass. 1-3-1934 (Al Mohamah 1/9/152).