MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). I.—Cassation — Motifs des jugements — Référence aux motifs donnés dans un jugement précédent et à ceux énoncés dans les rapports des experts sur la même affaire — Condition de validité. II.—Pourvoi — Décision attaquée se référant aux motifs donnés dans un jugement précédent et à ceux énoncés dans les rapports des experts —Nécessité de présenter une copie de ce jugement et de ces rapports avec la copie de la décision attaquée. I.—Si, en principe, tout jugement doit être complet en lui-même et contenir les motifs sur lesquels il est basé, rien dans la loi n'empêche le Tribunal en rédigeant sa décision de se référer aux motifs donnés dans un jugement précédent rendu dans la même affaire entre les parties en cause et à ceux énoncés dans les rapports des experts présentés dans la même affaire, à la seule condition que le tribunal mentionne qu'il adopte ces motifs et se base sur eux. Dans ce cas, les motifs sur lesquels la décision est basée deviennent une partie complémentaire du jugement et doivent être pris en considération, bien qu'ils ne soient pas textuellement reproduits dans le jugement. Tout pourvoi contre la décision pour insuffisance de motifs sera donc irrecevable, si les motifs mentionnés dans la décision elle-même et dans cette partie qui la complète suffisent pour satisfaire à la règle de la motivation des jugements exigée par la loi (15). II.—Lorsque la Cour d'Appel se réfère dans sa décision aux motifs donnés dans un jugement précédent rendu entre les parties en cause et à ceux énoncés dans les rapports des experts, la partie qui se pourvoit devant la Cour de Cassation contre cette décision est tenue de présenter, avec la copie de la décision attaquée, des copies authentiques des jugements et des rapports d'experts auxquels la décision se réfère et qu'elle a adoptés et ce afin de permettre à la Cour de Cassation de juger du bien ou du mal fondé du pourvoi. (15) V. Note 15, p. 167 (Arabe).