MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey Mohammad Nour Bey (C.C.). I.—Pourvoi — Bail — Déduction de la négligence du bailleur ou de ses actes nuisibles d'après les faits —Question de fond. II.—Bail — Détérioration de la marchandise se trouvant dans le local loué et appartenant au locataire et à son associé — Responsabilité du bailleur. III.—Bail — Demande faite par le locataire d'être dédommagé pour le “ lucrum cessano ” — Jugement lui accordant des intérêts à titre d'indemnité — Admissibilité. IV.—Requête civile — Jugement statuant sur des choses non demandées — Motif de pourvoi en requête civile, non en cassation. I.—Lorsque le Tribunal énumère les actes et les négligences nuisibles du bailleur, en se basant sur les faits déduits des éléments de l'enquête, sa décision sur ce point échappe au contrôle de la Cour de cassation. II.—Lorsque le Tribunal décide que le bailleur est responsable de la marchandise détériorée dans le local loué et que cette marchandise appartient au locataire et à un associé, ce ne serait pas à tort que le tribunal aurait accordé aux propriétaires de cette marchandise les dommages-intérêts à eux dûs; car, de toutes façons, ces dommages-intérêts sont dûs en entier et peu importe que l'indemnité revienne en totalité au locataire seul ou qu'il ait un associé. III.—Si le locataire demande de condamner le bailleur à le dédommager du “ bénéfice manqué ” et que le Tribunal lui accorde des intérêts à titre d'indemnité de ce chef, son jugement ne serait pas mal fondé. En effet de même que le Tribunal est en droit d'estimer à une somme déterminée le bénéfice manqué par le locataire et de l'ajouter aux dommages-intérêts auxquels il a jugé nécessaire de condamner le bailleur, il lui appartient également de l'estimer à la valeur des intérêts de droit. Il ne s'agit là que d'une question de forme sans importance. IV.—Le simple fait de statuer sur des choses non demandées constitue un motif de pourvoi en requête civile, non en cassation (13). (13) Cass. 21-2-1933 et la note (B.O. 35/3/64).