MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Cassation — Cassation d'une sentence pour nullité substantielle — Renvoi de l'affaire devant la juridiction qui a prononcé la sentence contre laquelle le pourvoi a été formé. (Arts. 229 et 232 C.I.C.). Lorsque le Tribunal d'Appel, statuant comme Cour de renvoi après cassation, s'attache seulement à examiner les précédents du prévenu, sans examiner le fond de l'accusation, et si cette question même a déjà été soulevée devant la Cour de cassation contre le premier jugement rendu sur appel et a entraîné sa cassation, le second jugement du tribunal d'appel est considéré comme non motivé en ce qui concerne l'établissement de l'inculpation, ce qui constitue une lacune substantielle entachant la sentence et devant entraîner sa cassation (9). Dans ce cas, la Cour de cassation statue définitivement sur le fond. (9) V. Note 9, p. 146 (Arabe). Cass. 20-11-1933 (Al Mohamah 14/4/65). Cass. 11-4-1929 (Al Mohamah 9/9/511). Cass. 2-11-1927 (Al Mohamah 8/1/8).