MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Compétence — Jugements prononcés sur la compétence— Cas ou ils sont indépendamment susceptibles de recours en cassation. (Art. 35 de la Loi No. 68 de 1931). Les jugements sur la compétence qui sont susceptibles de recours en cassation indépendamment du fond sont seulement ceux prononcés en dernier ressort dans les causes où l'incompétence a pour motif le défaut de juridiction des tribunaux indigènes. Tous autres jugements sur la compétence ne sont pas susceptibles d'un recours indépendant en cassation : ce recours doit accompagner le pourvoi contre le jugement sur le fond. En conséquence le jugement du tribunal correctionnel prononçant son incompétence parce qu'il s'agit d'un crime n'est pas susceptible de recours avant que le jugement définitif sur le fond ne soit rendu.