MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). I.—Perquisition de domicile — Perquisition du domicile d'un prévenu par un officier de police — L'officier doit savoir que l'autorisation a été accordée à cet effet par l'autorité compétente — Conséquence de l'absence d'indication de cette autorisation dans le Procès-verbal. (Arts. 5 et 30 C.I.C.). II.—Jugement basé sur une déclaration prétendûment émanée d'un officier de police devant le tribunal et qui n'est pas constatée dans le Procès-verbal—Cassation. I.—L'officier de police qui procède à une perquisition domiciliaire doit le faire en connaissance de l'autorisation qui lui est accordée à cet effet par l'autorité compétente, afin que sa perquisition soit valablement fondée. Mais l'absence d'indication de la dite autorisation dans le Procès-verbal ne permet pas à elle seule, de conclure que l'officier ignorait, au moment de procéder à la perquisition que cette autorisation lui était accordée. En effet la connaissance de l'autorisation n'est pas incompatible avec l'absence de son indication dans le Procès-verbal, car il peut arriver que l'officier délégué à la perquisition obtienne effectivement l'autorisation de procéder à cette perquisition et l'exécute sans faire, par oubli, aucune allusion à cette autorisation contrairement à ce qu'il aurait dû faire. Dans ce cas la perquisition est [l]égale nonobstant cet oubli. II.—Lorsque le tribunal du fond prononce [l]a nullité du procès-verbal de la perquisition [f]aite par un officier de police pour le motif [q]ue cet officier n'avait pas connaissance [d]u mandat délivré par le parquet l'y auto[ri]sant et que le tribunal se base à cet effet [su]r une prétendue déclaration faite par l'of[fi]cier devant lui à l'audience, si dans ce cas, [il] n'y a pas trace de cette déclaration au [pr]ocès-verbal de l'audience il appartient à [la] Cour de cassation de casser la décision [co]mme mal fondée.