MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). I.—Preuve en matière criminelle — Pièces de comparaison — Article 261 C. Procédure — Etendue de son application en matière d'instruction criminelle — Pouvoir du tribunal de former sa conviction. II.—Faux — Usage de faux — Date de commencement de l'instruction dans les délits de faux et d'usage de faux — L'absence de son indication dans le jugement entraîne cassation. I.—La règle établie par l'article 261 C. Pr. au sujet des pièces de comparaison qui peuvent être admises est une règle fondamentale et générale qui doit être observée dans les instructions criminelles comme dans les enquêtes civiles, mais elle ne peut être étendue par interprétation ou par analogie. Si le tribunal refuse de faire la comparaison avec des pièces qui n'ont pas été reconnues par la partie civile, son jugement décide à bon droit et fait une saine application de la loi. Mais bien que le tribunal ne puisse faire la comparaison qu'avec des pièces qui remplissent les conditions prévues à l'article 261 C. Pr., cela ne l'empêche pas de prendre en considération dans son appréciation d'autres pièces qui ne remplissent pas les dites conditions, car il est complètement libre de former sa conviction de toute pièce produite dans l'instance (7). II.—Si le jugement n'indique pas la date de commencement de l'instruction criminelle relative à chacun des délits de faux et d'usage de faux, afin de faire connaître si la prescription était ou non accomplie, cette lacune entache le jugement et entraîne cassation. (7) App. 27-1-1920 (B.O. 21/3/80).