MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Attentat aux mœurs et excitation à la débauche — Responsabilité pénale — Age véritable de la victime — Présomption de sa connaissance — Influence des circonstances extraordinaires qui empêchent cette connaissance. (Art. 233 C.P.). En ce qui concerne l'infraction prévue à l'article 233 C.P., la responsabilité pénale se détermine par l'âge véritable de la victime. Du moment que cet âge était connu du délinquant, ou pouvait aisément être connu de lui, l'intention criminelle est réalisée. Dans ce cas, le délinquant ne peut invoquer d'autres éléments en vue de l'appréciation de l'âge de la victime, car il est présumé connaître l'âge véritable de celle-ci, et cette présomption ne peut être détruite que par la preuve de circonstances extraordinaires qui aient empêché la connaissance du dit âge (6). (6) Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire pénal), t. 2, pp. 210 et 211, No. 23. Cass. 11-3-1916 (B.O. 17/9/94). Cass. 16-5-1929 (B.O. 30/10/136). Dalloz Périodique 1902·1·258. V. Note 6, p. 137 (Arabe).