MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Moustapha Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). I.—Responsabilité civile — Nécessité de la restreindre aux cas prévus par la loi — Responsabilité du père du chef d'un accident causé par son fils à l'école où il s'instruit. II.—Dommages-intérêts — Leur refus pour des considérations de fait échappe au contrôle de la Cour de Cassation. III.—Responsabilité civile — Imprévisibilité — Question de fait. IV.—Responsabilité civile — Responsabilité du fait d'autrui — Présomption de faute. V.—Responsabilité civile — Rapport de causalité entre le fait dommageable et la faute. VI.—Responsabilité civile — Absence de faute du serviteur — Son influence par rapport au maître. I.—La responsabilité civile du fait d'autrui n'est pas une question d'interprétation, mais elle doit être limitée aux cas prévus par la loi et reposer sur le fondement que la loi lui a assigné, parce qu'elle est une dérogation à la règle d'après laquelle chacun ne répond que de son fait personnel. Lorsque le jugement s'est borné en ce qui concerne la responsabilité du père à rechercher la faute sur la base de laquelle l'article 151, alinéa 2 du Code Civil a fondé la responsabilité du père et de tous ceux qui, comme lui, sont civilement responsables du fait des personnes qu'ils ont sous leur garde, faute que le dit article appelle " défaut de surveillance " et qu'il a constaté qu'aucun défaut de surveillance n'était imputable au père du moment que l'accident est arrivé alors que le fils se trouvait à l'école, loin de son père qui habitait une autre ville, et sous la garde des personnes qui dirigeaient l'école, ce jugement, en dégageant le père de toute responsabilité pour manque de la seule base reconnue par la loi à cet effet, est suffisamment motivé et n'avait pas à répondre aux autres fondements de responsabilité allégués par la partie civile, sans être reconnus par la loi (2). II.—Si le refus des dommages-intérêts est basé sur des considérations de fait, le jugement n'est pas soumis au contrôle de la Cour de Cassation. III.—Il est admis que l'appréciation de l'imprévisibilité est une question de fait que le juge du fond tranche souverainement. Si donc le juge du fond, après examen des circonstances de la cause, exonère de toute responsabilité le directeur de l'école parce que l'accident est arrivé d'une manière imprévue, il tranche ainsi une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation (3). IV.—La faute doit être présumée dans tous les cas où une personne répond du fait d'autrui, car la survenance de l'accident porte en elle-même une présomption de manquement à l'obligation de surveillance (4). V.—D'après les principes généraux du droit, pour que l'auteur d'un dommage soit condamné à le réparer, il faut qu'il y ait un rapport de causalité entre sa faute et le fait dommageable. Lorsque le Tribunal décide que l'accident est arrivé d'une manière imprévue cela veut dire que l'accident serait arrivé même si le devoir de surveillance avait été rigoureusement observé, car en aucun cas il n'aurait pu être empêché, ce qui revient à dire que le défaut de surveillance n'a pas été la cause génératrice de l'accident, du moment que la réalisation de celui-ci demeurait toujours probable malgré l'exercice d'une surveillance rigoureuse (5). VI.—La responsabilité du maître n'est pas engagée du moment que celle du serviteur ne l'est pas. Le Ministère de l'Instruction Publique, qui est dans la situation de maître par rapport au directeur d'une école, n'encourt aucune responsabilité du moment que celle du directeur de l'école n'est pas engagée. (2) App. Caire 12-5-1931 (B.O. 32/10/194). (3) Dalloz Pratique, t. 10, p. 408, No. 970. (4) Planiol, t. 2, p. 298. (5) V. Note 5, p. 133 (Arabe).