MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha, (V. Prés.); Moustapha Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). Droits de la Défense — Prévenu d'homicide — Autre prévenu d'avoir fait disparaître les preuves de l'infraction — Désaccord des co-prévenus sur le mobile du meurtre — Délégation d'un seul avocat pour les défendre tous les deux — Violation des droits de la défense. Lorsqu'une personne étant prévenue d'homicide, et une autre étant accusée d'avoir, alors qu'elle savait qu'un crime avait été commis, aidé le délinquant à se soustraire à l'action de la justice en lui prêtant son assistance pour transporter le cadavre de la victime et le jeter à la mer en vue de faire disparaître les preuves de l'infraction, si le délinquant reconnaît son homicide, mais nie que le mobile du crime ait été celui avoué par l'autre prévenu, et si la Cour d'Assises s'en tient au dit mobile, le désaccord existant entre les deux prévenus sur le véritable motif du meurtre fait considérer le second prévenu comme témoin à charge du premier. Cela exige nécessairement la séparation de la défense de chacun des deux prévenus et la délégation d'un avocat distinct pour chacun d'eux. En effet la délégation d'un seul avocat pour les deux prévenus ne permettrait pas à cet avocat de réfuter librement les dépositions de l'un d'eux contre l'autre. Et il est incontestable que le mobile de l'infraction influe sur le juge du fond quant à la détermination de la peine. Il en résulte que la délégation d'un seul avocat pour les deux prévenus constitue, en la matière, une violation évidente des droits de la défense, violation qui entache la procédure et entraîne cassation.