M. Ahmed Fouad. (J.). I.—Compétence — Loyer — Cas où la durée du bail n'est pas expirée — Incompétence du juge des Référés. II.—Louage — Tacite reconduction — Conditions. (Art. 383 C.C.). III.—Contrat de louage — Date non certaine—Droit de l'acheteur d'expulser le locataire —Droit du preneur au cas où il est expulsé avant l'expiration de la durée du bail. (Art. 349 C.C.). I.—Il est de principe qu'on peut recourir au juge des Référés pour obtenir un jugement d'explusion contre le locataire au cas où la durée du bail est expirée ; mais si elle ne l'est pas, le juge des référés doit se déclarer incompétent (26). II.—En cas de tacite reconduction, les conditions du louage sont les mêmes que celles du contrat expiré en ce qui concerne les obligations des deux parties, sauf la durée du bail. Le contrat est alors renouvelé pour la période d'usage. D'après l'opinion prédominante cette période est, par application de l'article 383 code civil, égale à celle d'un terme de loyer. S'il est stipulé dans le contrat de location que sa durée est d'une année et que le loyer est payable à la fin de chaque mois, le contrat sera renouvelé, à l'expiration de la dite année, pour des périodes d'un mois chacune (27). III.—Lorsque le contrat de bail ne porte pas date certaine, il est résilié par la vente. L'acquéreur a le droit d'expulser le locataire après lui avoir donné congé dans les délais fixés. Mais le preneur a le droit à des dommages-intérêts lorsqu'il est congédié avant l'expiration de la durée du bail. Il peut, en vertu de l'article 390 code civil, refuser d'évacuer les lieux loués avant d'être indemnisé ou d'obtenir caution suffisante (28). (26) Dr. Sanhoury (Contrat de Louage), No. 433. (27) V. Note 27, p. 126 (Arabe). Grand moulin (Les Contrats), No. 420. (28) V. Note 28, p. 126 (Arabe). App. Mixte 6-5-1914 (B.L.J. 16 p. 375). Trib. de première instance de Beni-Souef 9-4-1902 (B.O. 4/1/9). Dr. Sanhoury (Contrat de Louage,) No. 476.