MM. Ismaïl Mohamed Bey, (Prés.); Ishac Abdel Malek Bey, Ibrahim Kamel. (J.J.) I.—Clause pénale—L'inexécution—visée à l'article 123. II.—Indemnité — Montant de l'indemnité convenue — Appréciation du Tribunal. I.—Bien que l'art. 123 C. Civil dispose expressément que lorsque le montant de l'indemnité en cas d'inexécution a été prévu par le contrat, le juge ne peut accorder une somme moindre ou plus forte, il faut reconnaître que le mot " inexécution" vise ici l'inexécution totale et non pas l'inexécution partielle. II.—S'il est établi que le montant de l'indemnité qui a été prévu par le contrat est injuste et disproportionné avec le préjudice, il appartient au tribunal d'évaluer les dommages-intérêts d'après les constatations des circonstances de la cause (24). (24) App. Caire (Ch. réunies) 2-12-1926 (B.O. 27/9/101).